Règlement du concours

Pour la région ile-de-France et le département de l’Oise

« Stars & Métiers » 2025

(sans obligation d’achat)

ORGANISATEURS

La Banque Populaire Rives de Paris, les Chambres de Métiers et de l’Artisanat d’Ile- de- France et des Hauts-de- France (pour le département de l’Oise)

Sous l’égide de BPCE et CMA France

1. Organisation

· La Banque Populaire Rives de Paris, Société coopérative de Banque Populaire à forme anonyme au capital variable de 5 000 0000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 552 002 313, ayant son siège social 80 boulevard Auguste Blanqui Paris Cedex 13.

· Chambre de Métiers et de l’Artisanat d’Ile-de-France, Etablissement public organisme consulaire, enregistré sous le numéro SIRET 130 027 972 00012, ayant son siège au 72-74 rue de Reuilly 75 592 Paris Cedex 12.

· Chambre de Métiers et de l’Artisanat Hauts- de-France, (pour le Département de l’Oise) - Etablissement public organisme consulaire, enregistré sous le numéro SIRET 130 023 740 004 , ayant son siège au 39,Place des Artisans, 59011 Lille –CS 12010

· BPCE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital social de 197 856 880 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 493 455 042, ayant son siège social au 7, promenade Germaine Sablon 75013 Paris

· CMA France, établissement public enregistré sous le numéro SIRET 187 500 046 000 11, ayant son siège 12 avenue Marceau, 75008 Paris,

· Autres entités listées en Annexe 4 du présent règlement,

(ci-après ensemble l’« Organisateur ») organise le concours régional « Stars & Métiers » 2025 (le « Concours ») selon les conditions définies dans le présent règlement du Concours (le « Règlement »).

Le Concours est destiné à promouvoir l’excellence et l’innovation dans l’artisanat et à récompenser la capacité de l’entreprise artisanale à s’adapter à un environnement en mutation permanente, à se projeter et à se développer de manière exemplaire.

Pour la région Ile-de-France et le Département de l’Oise, le Concours se déroulera du 20 Janvier 2025 à 9h (heure de Paris) au 20 Avril 2025 à 9h (heure de Paris).

2. Conditions de participation AU PRIX

La participation au Concours est gratuite et sans obligation d’achat, de souscription ou d’adhésion à des contrats, produits ou services.

Les frais inhérents ou induits par la participation au Concours (y compris de préparation et soumission des dossiers de candidature, de déplacement, etc.) restent intégralement à la charge des personnes participant au Concours.

Le Concours est exclusivement ouvert aux entreprises artisanales qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

· domiciliées sur le territoire de la Banque Populaire participante auprès de laquelle elles déposent leur dossier de candidature, qu’elles soient clientes ou non de cette Banque Populaire,

· immatriculées sans interruption, au répertoire des métiers ou au Registre National des Entreprises (RNE) avant le 15/10/2021,

· dirigées depuis le 15/10/2021 par le même chef d’entreprise,

· en mesure de présenter a minima les 3 derniers bilans comptables ou la note de synthèse de type -3 fourni par l’organisme bancaire (le Participant doit être en mesure de présenter un niveau de fonds propres positif ou un résultat d’exercice positif sur les 3 dernières années),

· satisfaisant à leurs obligations sociales et fiscales,

· au capital non détenu à plus de 25 % par un groupe industriel de plus de 250 personnes (les « Participants »).

Ces conditions s’apprécient au moment de l’examen du dossier de candidature et devront perdurer jusqu’à la remise des dotations du Concours.

Le nombre de salariés au sein du Participant n’est pas un critère d’éligibilité.

Ne peuvent participer au Concours :

- les lauréats ayant remporté une dotation pour un prix « Stars et Métiers » remise moins de 5 ans avant la date de début du Concours.

- les collaborateurs du Groupe BPCE

Le Concours est limité à une seule inscription par personne (mêmes nom, prénom, adresse postale).

Un Participant ne peut participer simultanément à plusieurs phases « en région » du Concours.

Les Participants concourent dans l’une des trois catégories suivantes (un seul choix possible) qui font chacune l’objet de critères de sélection définis en Annexe 2 du Règlement :

· Grand prix innovation : catégorie récompensant l’innovation sous toutes ses formes (innovation technologique, organisationnelle, commerciale…) ;

· Grand prix responsable : catégorie récompensant la capacité de l’entreprise à intégrer les préoccupations sociales et environnementales dans son activité. Prise en compte, notamment, des valeurs de la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) inhérentes aux métiers de l’artisanat ;

· Grand prix entrepreneur : catégorie récompensant un développement commercial exemplaire (croissance forte sur une période courte). Résultats économiques obtenus, pertinence des choix stratégiques et des orientations de développement ;

Chacune des catégories fait l’objet de critères de sélection définis en Annexe 2 du Règlement.

Les personnes ayant remporté une dotation pour un prix « Stars et Métiers » organisé par une Banque Populaire et/ou une Chambre des métiers et de l’artisanat il y a plus de 5 ans à la date de début du Concours peuvent participer au Concours exclusivement dans une catégorie différente de celle dans laquelle ils ont été primés.

3. Modalités de participation

Le Participant s’engage à être présent à la cérémonie de remise des dotations du territoire du Concours qui se tiendra, pour la région Ile-de-France et département de l’Oise à la Banque Populaire Rives de Paris le 17 Novembre 2025 à 18h 30 au 80 boulevard Auguste Blanqui Paris 13, s’il est sélectionné à l’issue de cette phase.

Pour la région Ile-de-France et le département de l’Oise, entre le 20/01/2025 à 9h et le 20/04/2025 à 9h

(Heure de Paris) inclus, pour participer au Concours, il convient de :

(i) se connecter au site Internet de la Banque Populaire Rives de Paris / chambre de métiers et de l’artisanat d’Ile-de-France ou de l’Oise dont dépend géographiquement le Participant et remplir informatiquement, en collaboration avec la Banque Populaire régionale ou la chambre de métiers et de l’artisanat concernée, de manière complète et sincère, le dossier de candidature (Annexe 1), en renseignant notamment les nom, prénom et date de naissance de son chef d’entreprise, ses dénomination sociale, activité, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique, site internet, code APE, date de création ou de reprise, statut juridique, les différentes étapes de la vie professionnelle de son dirigeant ainsi que ses diplômes et quelques lignes de présentation du Participant,

(ii) en joignant :

- les documents suivants signés : attestation et autorisation de reproduction, de réutilisation de l’image et des données personnelles,

- trois photos emblématiques, qui illustrent la catégorie dans laquelle le Participant candidate,

(iii) en acceptant le Règlement au moyen du mécanisme de case à cocher prévu à cet effet dans le dossier de candidature.

Tout dossier ne comportant pas l’ensemble de ces documents ne sera pas retenu.

Tous les documents et informations transmis à l’Organisateur dans le cadre du Concours (ci-après, les « Documents ») deviennent la propriété de l’Organisateur dès leur transmission. Les Documents ne seront pas restitués aux Participants. Les Participants acceptent de prendre toute mesure (y compris, mais sans s'y limiter, déclarations sur l’honneur et autres documents) raisonnablement demandée par l’Organisateur aux fins de mettre en place, parfaire ou confirmer la propriété de l’Organisateur sur les Documents et de tout autre droit de propriété y afférent.

4. SELECTION des Lauréats en région – remise des dotations

Les Lauréats en région seront déterminés comme suit :

Pour la région Ile-de-France et le département de l’ Oise : le comité se tiendra le 10/06/2025

· Le comité de sélection est composé de :

o représentants ou élus du territoire de la Banque Populaire régionale concernée :

§ de la Banque Populaire régionale concernée,

§ de la Chambre de métiers et de l’artisanat de région (CMAR)

§ des CMA départementales,

§ de SOCAMA,

§ d’organisations professionnelles,

o personnalités extérieures :

§ journalistes,

§ anciens lauréats.

· Le Comité de sélection est co-présidé par :

o un représentant de la Banque Populaire régionale concernée,

o un représentant de la Chambre de métiers et de l’artisanat de région (CMAR) du territoire de la Banque Populaire régionale concernée.

· Le 10/06/2025, le comité sélectionnera un certain nombre de lauréats parmi les Participants ayant candidaté auprès de la Banque Populaire régionale ou de la CMAR IDF et Oise, dans chacune des trois catégories suivantes « Grand prix innovation », « Grand prix responsable » et « Grand prix entrepreneur », parmi les dossiers de candidature complets transmis dans les délais, au regard des critères suivants :

o les éléments des dossiers de candidature (Annexe 1),

o les critères de sélection des catégories (Annexe 2),

o la grille de notation (Annexe 3).

5. Description des dotations

Pour la région Ile-de-France et le département de l’Oise :

· Chaque Lauréat se verra remettre un cadeau non encore défini à cet instant.

La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du Règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation. Les dotations sont non modifiables, non échangeables, non cessibles et non remboursables. En conséquence, elles ne seront ni reprises, ni échangées, ni remplacées par un autre objet ou valeur ou service pour quelque cause que ce soit. Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèce en échange de la dotation gagnée, pour quelque cause que ce soit. En cas d’incapacité de l’Organisateur de fournir la dotation décrite ci-dessus, l’Organisateur se réserve le droit de remplacer la dotation annoncée par une dotation d’une valeur commerciale équivalente et/ou de caractéristiques proches.

L’attribution d’une dotation ne saurait garantir le succès commercial du projet soumis par le Lauréat dans le cadre du Concours, ni écarter tout risque lié à ce projet inhérent au lancement d’un nouvelle activité.

6. Confidentialité

Afin de ne pas entraver les éventuelles démarches de dépôt de droits de propriété intellectuelle des Participants, l’Organisateur s’engage à garder confidentielles l’ensemble des informations qui lui sont communiquées.

Les Participants doivent avoir entrepris les démarches nécessaires afin d’assurer la protection de leurs droits de propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne les dépôts de brevets.

7. Modification ou annulation du Concours

L’Organisateur se réserve le droit de modifier, d’interrompre, d’annuler, de reporter ou de suspendre le Concours à tout moment et sans préavis sans que cette décision puisse donner lieu à une quelconque réclamation ni à un quelconque dédommagement. Les modifications du Règlement éventuellement effectuées pendant le Concours seront annoncées par voie d’avenant disponible sur le Site. Lesdites modifications sont réputées acceptées par les Participants.

8. Disqualification

L’Organisateur se réserve également le droit d'exclure de la participation du Concours toute personne troublant le déroulement du Concours (notamment en cas de triche ou de fraude) ou n’ayant pas respecté les conditions du Règlement et de déchoir le Participant de son éventuel droit à obtenir une quelconque dotation.

Aucune réclamation afférente au Concours ne pourra être reçue après un délai de 30 jours calendaires à compter de la clôture du Concours. L’Organisateur se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire.

9. Force majeure – Limitation de responsabilité

La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée pour tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, de toute nature, causé par (i) la force majeure, des circonstances indépendantes de sa volonté (fraude, tentative de fraude, etc.) ou toute autre circonstance qui l’exigerait, si le Concours devait être modifié, suspendu, prolongé, écourté ou annulé, (ii) la connexion au Site et le contenu du Site, (iii) la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication, (iv) la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée, (v) des problèmes d’acheminement notamment des dotations, (vi) une défaillance technique, matérielle et logicielle de toute nature, (vii) l’utilisation ou la jouissance de leur dotation ; toute réclamation à ce sujet devra être adressée directement par le Lauréat en région au fabricant de la dotation concernée, (viii) éventuelles grèves ou dispositions légales ou règlementaires ne permettant pas aux Lauréats en région de profiter pleinement de leur dotation.

10. Droit à l’image

Sous réserve de l’accord exprimé dans leur dossier de candidature, chaque Participant autorise l’Organisateur, sans aucune contrepartie autre que la remise de la dotation, à :

· Reproduire, représenter et exploiter son image et, le cas échéant, ses propos tels que fixés sur les photographies ou films pendant le déroulement du Concours, directement ou par tout tiers autorisé par l’Organisateur ;

· Le cas échéant, apporter à la fixation initiale de son image ou propos toute modification dès lors qu'elle n'entraîne aucune altération ni ne porte atteinte à l’image du Participant concerné ;

· Reproduire représenter et exploiter ses nom, marque, sigle, ainsi que son image et celle de ses biens telle que fixée sur les photographies et/ou vidéos susvisées (sous réserve de la protection du secret des affaires) et, les propos qu’ils aura tenus dans le cadre de la cérémonie de remise des dotations, directement ou par tout tiers autorisé par l’Organisateur :

o France métropolitaine,

o Par tous modes et procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, notamment par voie de presse écrite, par voie audiovisuelle, informatique (notamment sites internet, intranet, réseaux sociaux) ;

o Sur tout support écrit et/ou numérique (papiers, pellicules, vidéos, CD-ROM, CDI, DVD, …) et en tous formats, et isolément ou en association avec d’autres images, insérés ou non dans des documents audiovisuels, informatiques, multimédias, etc. ;

o Dans le cadre de la promotion du Concours et pour la communication non publicitaire (à savoir la communication hors achat d’espace publicitaire), interne et externe de l’Organisateur ;

o Pour une durée déterminée de 5 ans à compter de la date de signature du dossier de candidature.

· Réutiliser les données contenues dans son dossier de candidature à des fins de communication.

Le cas échéant, les Participants garantissent l’Organisateur de la jouissance paisible des éléments visés au présent article.

Les Lauréats en région ne souhaitant pas que ces informations soient accessibles au public devront en informer l’Organisateur à l’adresse suivante :

Pour la Banque Populaire Rives de Paris :

Par courrier postal : 80 Boulevard Auguste Blanqui – Paris Cedex 13

Par courriel : partenariatsprofessionnels@rivesparis.banquepopulaire.fr

Pour la Chambre de Métiers et de l’Artisanat d’Ile-de-France:

Par courrier postal : 72-74 rue de Reuilly 75 592 Paris Cedex 12.

Par courriel : contact@crma-idf.fr

Pour la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Hauts-de-France :

Par courrier postal : Place des Artisans, 59011 Lille –CS 12010

Par courriel : contact@cma-hautsdefrance.fr

11. Consultation du Règlement

Le Règlement et, le cas échéant, ses avenants, seront accessibles gratuitement depuis le Site aux adresses suivantes: https://www.banquepopulaire.fr/rivesparis/ https://www.cma-idf.fr https://www.cma-hautsdefrance.fr pendant la durée du Concours.

Le Règlement peut également être adressé à toute personne qui en fait la demande à l’adresse suivante, jusqu’à un mois après la date de clôture du Concours :

Pour la Banque Populaire Rives de Paris

Adresse : Partenariats Professionnels – Stars et Métiers – 80 Bld Auguste Blanqui – Paris Cedex 13

Pour la Chambre de Métiers et de l’Artisanat d’Ile-de-France :

Adresse : Stars et Métiers - 72 – 74 rue de Reuilly – Paris Cedex 12

Pour la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Hauts-de-France :

Adresse : Stars et Métiers – Place des Artisans 59 011 LILLE – CS 12010

Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte. Aucune information ne sera donnée par téléphone.

12. Données personnelles

Dans le cadre de la participation au Concours régional, l’Organisateur recueille des données à caractère personnel (« Données Personnelles ») concernant les Participants. À défaut, la participation des Participants ne pourra pas être prise en compte. L’Organisateur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer que les traitements de Données Personnelles sont effectués conformément à la législation applicable.

Nature des Données Personnelles : Nom, prénom, adresse électronique, date de naissance, informations sur la vie professionnelle, image et voix.

Finalités du traitement des Données Personnelles :

· gestion de la participation aux Concours régional « Stars & Métiers » 2025 et organisation de la remise des prix ;

Destinataires des Données Personnelles, responsables de traitement :

- La Banque Populaire régionale et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat d’échelon régional du territoire du Participant, co-responsables de traitement.

Durée de conservation : La durée de conservation des données à caractère personnel est de :

· 5ans à l'issue du concours pour les Participants

· 5 ans à l’issue du concours pour les Lauréats.

Exercice des droits : Les Participants bénéficient d’un droit d’accès à leurs Données Personnelles. Dans les conditions prévues par la loi, les Participants peuvent également demander une limitation du traitement, la rectification ou l’effacement de leurs Données Personnelles, retirer leur consentement au traitement de leurs Données Personnelles, demander leur portabilité ou communiquer des directives sur leur sort en cas de décès.

Pour le concours régional, ces droits peuvent être exercés à tout moment, sous réserve de justifier de leur identité en communiquant leur adresse e-mail, leur identité et leur adresse postale aux adresses suivantes :

Pour la Banque Populaire Rives de Paris :

Par courrier postal : Partenariats Professionnels - 80 Bld Auguste Blanqui – Paris Cedex 12

Par courriel : delegue-protection-donnees@rivesparis.banquepopulaire.fr

Pour la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Ile-de-France:

Par courrier postal : 72-74 rue de Reuilly 75 592 Paris Cedex 12.

Par courriel : contact@crma-idf.fr

Pour la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Hauts-de-France :

Par courrier postal : Place des Artisans, 59011 Lille –CS 12010

Par courriel : contact@cma-hautsdefrance.fr

Réclamations : Les Participants concernés ont le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en charge de la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. En France, l’autorité de contrôle est :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

3 place de Fontenoy

TSA 80715

75334 PARIS Cedex 07

Les Participants peuvent consulter notre notice d’information sur la protection des données personnelles sur le site starsetmetiers.fr.

13. Droits de propriété intellectuelle

Toutes les dénominations, marques, droits d’auteur, dessins, modèles et autres droits de propriété intellectuelle cités au Règlement ou sur les supports dédiés au Concours demeurent la propriété exclusive de leur auteur, déposant et/ou titulaire. En outre, conformément au droit français de la propriété intellectuelle, la reproduction, la représentation et l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Concours et le Site en ce compris notamment les marques qui y figurent, sont strictement interdites.

La Banque Populaire Rives de Paris déposera la liste des Lauréats auprès de l’Institut national de la propriété industrielle dans les meilleurs délais suivant la désignation des Lauréats (INPI).

Une fois que la liste des Lauréats sera enregistrée par l’INPI, les Lauréats pourront utiliser le label « Lauréat du prix Stars & Métiers » à des fins industrielles ou commerciales en se conformant à la législation applicable.

14. Convention de preuve

Sauf en cas d’erreur manifeste, il est convenu que les informations résultant des systèmes d’information de l’Organisateur ou de ses prestataires, telles que notamment date et heure de connexion des Participants au Site, date et heure d’envoi et de réception des courriels de notification et de réponse, date et heure d’envoi et de réception des dossiers de candidature, ont force probante dans tout litige, quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations.

15. Loi applicable / Litiges / Attribution de juridiction

Le Concours et le Règlement sont soumis à la loi française.

Si l’une ou plusieurs dispositions du Règlement devaient être annulées ou déclarées sans effet, il n’en résulterait pas pour autant la nullité de l’ensemble du Règlement ou de ses autres dispositions et cela n’affecterait pas l’exécution des engagements souscrits par les parties au titre du Règlement.

Les éventuelles réclamations ou contestations relatives au Concours et au Règlement doivent être formulées par écrit jusqu’à 30 jours calendaires après la date de fin du Concours (cachet de la Poste faisant foi) à

l’adresse suivante : Banque Populaire Rives de Paris – Partenariats professionnels – 80 Bld Auguste

Blanqui Paris Cedex 12.

L’Organisateur et les Participants au Concours s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du présent Règlement. Si le désaccord persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents.

16. Annexes

Annexe 1 – Dossier de candidature « Stars & Métiers » 2025

Annexe 2 – Critères de sélection des catégories 2025

Annexe 3 – Grille de notation « Stars & Métiers » 2025

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